Conditions générales de vente et de paiement

1. Objet et définitions

Elles définissent les conditions dans lesquelles SAMARA INVESTE MAROC fournit ses produits et prestations (matériaux de construction, négoce de machines industrielles, transport routier, import-export, ainsi que les formations liées à ces activités) et dans lesquelles le client les règle.

Au sens des présentes, le client consommateur est la personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, pour satisfaire des besoins non professionnels, des produits, biens ou services destinés à son usage personnel ou familial (article 2 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur). Le client professionnel est celui qui agit pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale. Les stipulations propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients consommateurs.

2. Vendeur

• Dénomination : SAMARA INVESTE MAROC
• Forme : société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU)
• Capital social : 100 000,00 MAD
• Siège social : 16, boulevard des FAR, rue Jilali Al Oraibi, 8e étage, n°18, Casablanca, Maroc
• Registre du commerce de Casablanca : 676421
• Identifiant fiscal : 66298263
• Identifiant commun de l'entreprise (ICE) : 003731095000076
• Taxe professionnelle : 35100859
• CNSS : 6176955
• Gérant : M. Abdelkrim Saasaa
• Téléphone : +212 6 64 12 68 17
• Email : siminvestkarim@gmail.com

3. Devis et commande

Toute commande repose sur un devis écrit qui précise le produit ou la prestation, le prix, la devise, le cas échéant les frais et délais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, ainsi que la durée de validité du devis et de son prix. Le devis et son prix sont valables pendant la durée indiquée sur le devis, à compter de sa date d'émission.

Les présentes conditions et la politique de remboursement et d'annulation, dans leur version datée, sont jointes au devis. Le client les accepte expressément en acceptant le devis par écrit. La commande est formée à cette acceptation. Un acompte peut être demandé ; son montant figure sur le devis.

Le client accepte que le devis, la facture, le lien de paiement et les informations relatives à sa commande lui soient adressés par email, à l'adresse qu'il a communiquée.

4. Conclusion du contrat par voie électronique

Les pages du site présentent les activités de SAMARA INVESTE MAROC et permettent de demander un devis ou une formation. Elles ne constituent pas une offre de contracter. L'offre est le devis écrit adressé au client.

• Étapes : 1) le client décrit son besoin par le formulaire de contact ou de demande de formation, par email ou par téléphone ; 2) SAMARA INVESTE MAROC lui envoie par email un devis écrit qui renvoie aux présentes conditions ; 3) le client vérifie le détail et le prix total du devis et peut en demander la correction, un devis corrigé lui étant alors envoyé ; 4) le client accepte le devis par écrit, par email ou en renvoyant le devis signé, ce qui forme le contrat ; 5) SAMARA INVESTE MAROC accuse réception de cette acceptation par email, sans délai injustifié ; 6) le client règle la facture, le devis ou l'acompte par carte sur la page « Payer une facture » ou par virement.
• Exécution : SAMARA INVESTE MAROC se libère de ses obligations en livrant les biens ou en exécutant la prestation, le client en payant le prix.
• Correction des erreurs : avant d'accepter le devis, le client peut en demander la modification par simple réponse à l'email. Pour un paiement par carte, il vérifie la référence, l'objet et le montant avant de valider le formulaire et peut encore abandonner l'opération sur la page de paiement sécurisée avant de confirmer le paiement.
• Langues : le contrat peut être conclu en français ou en anglais.
• Archivage : SAMARA INVESTE MAROC conserve pendant dix ans le devis accepté, la facture et l'enregistrement du paiement, y compris la date d'acceptation des présentes conditions. Le client peut en obtenir une copie sur demande écrite à siminvestkarim@gmail.com.

5. Prix et devise de facturation

• Sauf indication contraire du devis, les prix sont établis en dirhams marocains (MAD). La facture indique de manière distincte le montant de la TVA, réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix, ou la mention de l'exonération lorsque l'opération est exonérée.
• Pour un client consommateur, le prix indiqué sur le devis est le prix global à payer, toutes taxes comprises, y compris les frais de livraison et le coût de tout service à payer obligatoirement en supplément (article 5 de la loi n° 31-08).
• Clients résidents au sens de la réglementation des changes, notamment les sociétés de droit marocain autres que celles installées dans une zone d'accélération industrielle ou une place financière offshore, les établissements au Maroc de sociétés étrangères considérés comme résidents et les personnes ayant leur résidence fiscale au Maroc : le devis, la facture et le paiement sont établis et réglés en dirhams marocains.
• Clients non-résidents au sens de la réglementation des changes, notamment les personnes morales étrangères, les personnes physiques qui n'ont pas leur résidence fiscale au Maroc et les entités installées dans une zone d'accélération industrielle ou une place financière offshore au Maroc : le devis et la facture peuvent être libellés en dirhams marocains, en dollars américains ou en euros. Le montant dû est celui qu'indique la facture, dans la devise qu'elle mentionne.
• Les livraisons et prestations de services à l'exportation sont facturées en exonération de TVA lorsque les conditions de l'article 92-I-1° du Code général des impôts sont remplies.
• Le client indique, avant l'émission du devis, s'il est résident ou non-résident au sens de la réglementation des changes.
• L'accès au site et les échanges avec SAMARA INVESTE MAROC par email ou par téléphone ne sont soumis à aucun frais de la part de SAMARA INVESTE MAROC. Seul s'applique le coût de la connexion internet ou de l'appel, facturé par l'opérateur du client.

6. Modalités de paiement

• Carte bancaire : le paiement est effectué sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement, avec authentification 3D Secure. Le numéro complet de la carte et son cryptogramme sont saisis et traités uniquement par ce prestataire ; SAMARA INVESTE MAROC ne les reçoit pas et ne les conserve pas.
• Virement bancaire : le client peut régler par virement en rappelant le numéro de facture ou de devis. Depuis le Maroc, le virement est fait en dirhams sur le RIB communiqué par SAMARA INVESTE MAROC. Depuis l'étranger, le virement international est fait sur l'IBAN communiqué, dans la devise de la facture.

Les paiements par carte sont effectués en dirhams marocains (MAD). Une facture établie en dollars américains ou en euros se règle par virement, dans la devise de la facture.

Le paiement par carte est réputé effectué à réception de la confirmation de la passerelle. Le payeur certifie être titulaire de la carte utilisée, ou dûment autorisé par son titulaire, et que les fonds utilisés ont une origine licite. Les plafonds de paiement par carte sont fixés par les banques concernées.

7. Délais de paiement

• Le délai de paiement, ainsi que le montant et l'échéance de l'acompte éventuel, figurent sur le devis accepté et sur la facture.
• Pour les clients commerçants qui ont au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement, le délai de paiement est de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture lorsqu'aucun délai n'a été convenu, et le délai convenu ne peut dépasser cent vingt jours, conformément à la réglementation des délais de paiement. SAMARA INVESTE MAROC émet la facture au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
• Pour ces mêmes clients, hors exclusions prévues par la loi, notamment les clients dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas deux millions de dirhams hors taxe, le non-respect de ces délais est passible de l'amende pécuniaire au profit du Trésor prévue par la réglementation des délais de paiement.
• Clients non-résidents : pour les biens exportés et les prestations rendues à un client établi hors du Maroc, le paiement intégral intervient au plus tard cent cinquante jours après l'enregistrement de la déclaration d'exportation en douane pour les biens, et quatre-vingt-dix jours après la réalisation de la prestation pour les services. Ces limites découlent de la réglementation marocaine des changes en vigueur. Le devis peut fixer un délai plus court.

8. Facturation et confirmation

Une facture conforme à la réglementation fiscale marocaine est émise pour chaque commande. Après un paiement par carte, la référence de paiement s'affiche à l'écran ; SAMARA INVESTE MAROC la reprend sur la facture ou le reçu qu'elle adresse au client.

9. Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d'exécution sont ceux indiqués au devis. Tout retard prévisible est signalé au client par écrit. Lorsqu'une commande est livrée ou exécutée en plusieurs fois, le devis précise le calendrier et le montant exigible à chaque étape ; chaque livraison partielle donne lieu à une facture.

Pour un client consommateur dont le contrat est conclu à distance, à défaut de délai convenu au devis, la commande est exécutée au plus tard trente jours après l'accusé de réception de son acceptation (article 39 de la loi n° 31-08).

Lorsque le client est un consommateur, que le prix dépasse 3 000 dirhams et que la livraison ou l'exécution n'est pas immédiate, le devis, le contrat ou la facture indique par écrit la date limite à laquelle SAMARA INVESTE MAROC s'engage à livrer ou à exécuter la prestation. Si cette date est dépassée de sept jours et que le retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut résoudre le contrat sans recours au juge, par tout moyen justifiant la réception, dans les cinq jours qui suivent l'expiration de ces sept jours. Le contrat est résolu à la réception de cet avis, sauf si la livraison ou l'exécution a eu lieu entre son envoi et sa réception. Les sommes versées d'avance sont alors remboursées dans les sept jours suivant cette réception ; à partir du huitième jour, elles produisent de plein droit des intérêts au taux légal (articles 12 à 14 de la loi n° 31-08). Ces délais sont des délais francs.

SAMARA INVESTE MAROC n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure ou au fait du client. Elle répond des prestataires et transporteurs auxquels elle confie l'exécution de la commande, sans préjudice de son recours contre eux. Envers un client professionnel, elle n'est pas responsable des retards dus au fait d'un tiers qui n'est ni son représentant ni une personne dont elle se sert pour exécuter la commande. Envers un consommateur, notamment lorsque le contrat est conclu à distance, le fait d'un tiers au contrat ne l'exonère que s'il était imprévisible et insurmontable (article 26 de la loi n° 31-08). Pour les prestations de transport de marchandises, l'article 13 s'applique.

10. Garanties

• Garantie légale : SAMARA INVESTE MAROC garantit les biens vendus contre les vices qui en diminuent sensiblement la valeur ou les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ainsi que l'existence des qualités qu'elle a déclarées ou que le client a stipulées, dans les conditions des articles 549 à 575 du Dahir des obligations et des contrats.
• Client consommateur : cette garantie ne peut pas être exclue. Toute action doit être engagée dans l'année suivant la livraison pour un bien meuble et dans les deux ans pour un immeuble. Ces délais ne peuvent pas être réduits par contrat (article 65 de la loi n° 31-08). Avant la conclusion du contrat, le devis indique la période pendant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (article 10 de la même loi).
• Client professionnel : le client examine les biens meubles dès leur réception et notifie à SAMARA INVESTE MAROC tout défaut dans les sept jours qui suivent. Un vice qu'un examen ordinaire ne permettait pas de déceler est notifié dès sa découverte (article 553 du Dahir des obligations et des contrats). Toute action doit être engagée dans les trente jours suivant la délivrance pour un bien meuble et dans les 365 jours pour un immeuble (article 573), sauf autre délai convenu dans le devis.
• Garantie commerciale : lorsqu'une garantie du fabricant ou de SAMARA INVESTE MAROC s'ajoute à la garantie légale, un écrit remis au client en précise la durée, la portée, les conditions, les démarches à suivre et la durée de disponibilité des pièces de rechange. Cet écrit rappelle la garantie légale, qui s'applique dans tous les cas (articles 66, 67, 71 et 72 de la loi n° 31-08). Pour le client consommateur, les frais de transport ou d'expédition liés à la mise en œuvre de cette garantie sont à la charge de SAMARA INVESTE MAROC (article 68).

11. Droit de rétractation des consommateurs

Cet article s'applique au client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance, sans présence simultanée des parties (par exemple, devis accepté par email ou par téléphone). Il ne s'applique pas aux clients professionnels.

• Délai : le consommateur dispose de sept jours francs pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour du bien. Ce délai est porté à trente jours si SAMARA INVESTE MAROC ne lui a pas confirmé par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32 de la loi n° 31-08 (article 36).
• Point de départ : la réception du bien ou, pour une prestation de services, l'acceptation du devis.
• Exercice : le consommateur informe SAMARA INVESTE MAROC de sa décision par tout moyen de communication, sans frais supplémentaires, notamment par email à siminvestkarim@gmail.com, par téléphone au +212 6 64 12 68 17 ou par courrier au siège social. Indiquer la référence du devis, de la facture ou du paiement facilite le traitement de la demande. Un écrit est conseillé pour en garder la preuve. Un bien déjà reçu est retourné à SAMARA INVESTE MAROC, les frais de retour restant à la charge du consommateur.
• Remboursement : SAMARA INVESTE MAROC rembourse le montant total payé, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant l'exercice du droit, sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord du consommateur pour un autre moyen. Au-delà, la somme due produit de plein droit des intérêts au taux légal (article 37). En cas de rétractation, cette règle prime sur la politique de remboursement et d'annulation : aucuns frais bancaires ne sont déduits.
• Exceptions : sauf accord contraire, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; pour les produits, biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier ; ni dans les autres cas prévus par l'article 38 de la loi n° 31-08. Il ne s'applique pas non plus aux prestations de transport à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée (article 42).
• Début anticipé : si le consommateur souhaite qu'une formation ou une autre prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il le demande par écrit, sur le devis ou par email. Une fois l'exécution commencée avec son accord, il ne peut plus se rétracter pour cette prestation.

12. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée par email à siminvestkarim@gmail.com, par téléphone au +212 6 64 12 68 17 ou par courrier au siège social, en précisant la référence de commande ou de paiement. Un écrit est conseillé pour en garder la preuve. Une réponse est apportée sous dix jours ouvrés.

Lorsqu'un service après-vente est proposé pour un bien, ses conditions figurent dans un écrit remis au client.

13. Responsabilité

• Clients professionnels : la responsabilité de SAMARA INVESTE MAROC est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel (article 232 du Dahir des obligations et des contrats). Elle ne s'applique pas non plus à la responsabilité du fait des produits défectueux, qu'une clause ne peut ni réduire ni écarter (article 106-13 du même Dahir).
• Clients consommateurs : aucune clause des présentes ne limite le droit du consommateur à réparation du préjudice causé par un manquement de SAMARA INVESTE MAROC à ses obligations, ni la responsabilité de celle-ci en cas de décès ou de dommage corporel. Lorsque le contrat est conclu à distance, SAMARA INVESTE MAROC est responsable de plein droit de sa bonne exécution, que les obligations soient exécutées par elle ou par d'autres prestataires de services. Elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article 26 de la loi n° 31-08).
• Transport de marchandises : pour les prestations de transport de marchandises, la responsabilité de SAMARA INVESTE MAROC est régie par les articles 443 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce et, pour les transports routiers internationaux qui entrent dans le champ de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), par cette Convention. Les stipulations des articles 9 et 13 ne s'y appliquent que dans la mesure permise par ces textes.

14. Vérifications

La banque de SAMARA INVESTE MAROC est soumise à la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle, comme SAMARA INVESTE MAROC, peut demander au client ou au payeur des justificatifs (pouvoir de représentation, lien entre le payeur et le client facturé, origine des fonds) avant d'accepter ou de traiter un paiement. À défaut, le paiement peut être refusé ou remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

Un paiement qui ne correspond à aucune facture, aucun devis accepté ni aucun acompte émis par SAMARA INVESTE MAROC est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et du paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

• Clients professionnels : compétence des tribunaux de commerce de Casablanca.
• Consommateurs : conformément à l'article 202 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, tel que modifié par la loi n° 78-20, le litige relève du tribunal de première instance du domicile ou du lieu de résidence du consommateur, ou du lieu du fait dommageable, au choix du consommateur.