Politique de remboursement et d'annulation

Annulation avant exécution

Une commande peut être annulée tant que son exécution n'a pas commencé, par l'un des moyens indiqués à la section Contact. Les sommes versées sont alors remboursées intégralement, déduction faite des seuls frais bancaires non récupérables, s'il y en a. Cette déduction ne s'applique pas au consommateur qui exerce son droit de rétractation, ni lorsque l'annulation est le fait de SAMARA INVESTE MAROC.

Annulation après début d'exécution

Si l'exécution a commencé, les sommes correspondant aux produits livrés, aux prestations réalisées et aux frais engagés auprès de tiers sont retenues sur justificatifs. Le solde est remboursé.

Rétractation des consommateurs

Le client consommateur dont le contrat a été conclu à distance peut se rétracter dans les conditions de l'article 11 des conditions générales de vente et de paiement (articles 36 et 38 de la loi n° 31-08). Il exerce ce droit par l'un des moyens indiqués à la section Contact, sans frais. Il est remboursé du montant total payé, sans pénalité et sans déduction de frais bancaires, sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a exercé ce droit (article 37 de la même loi). Seuls les frais de retour d'un bien livré peuvent rester à sa charge.

Annulation par SAMARA INVESTE MAROC ou indisponibilité

Si SAMARA INVESTE MAROC annule une commande ou ne peut pas fournir le produit, le bien ou le service commandé, elle en informe le client sans délai et lui rembourse intégralement, sans retenue, les sommes versées pour la partie non exécutée. Pour un client consommateur dont le contrat a été conclu à distance, ce remboursement est fait sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes versées (article 40 de la loi n° 31-08) ; au-delà, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.

Paiement refusé, en double ou erroné

Un paiement refusé par la passerelle ne donne lieu à aucun encaissement par SAMARA INVESTE MAROC. Si un débit apparaît malgré tout sur votre compte, écrivez-nous en indiquant la référence de paiement. Un paiement effectué deux fois ou pour un montant erroné est remboursé dans les dix jours ouvrés suivant sa constatation. Un paiement qui ne correspond à aucune facture, aucun devis accepté ni aucun acompte émis par SAMARA INVESTE MAROC est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, dans les mêmes conditions.

Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé : sur la carte débitée pour un paiement par carte, par virement pour un paiement par virement. Le délai d'apparition sur le compte dépend de la banque du client, en général de cinq à dix jours ouvrés.

Pour un virement reçu de l'étranger, le remboursement est exécuté par la banque de SAMARA INVESTE MAROC dans les conditions de la réglementation des changes : il ne peut dépasser le montant en devises initialement reçu et intervient dans l'année qui suit la réception des fonds, sur présentation des pièces que la banque demande. Ces conditions ne réduisent pas les délais de remboursement dus au consommateur.

Contact

Une demande d'annulation, de rétractation ou de remboursement peut être faite par email à siminvestkarim@gmail.com, par téléphone au +212 6 64 12 68 17 ou par courrier au siège social, en indiquant la référence de paiement. Un écrit est conseillé pour en garder la preuve. Une réponse est apportée sous dix jours ouvrés, sans préjudice des délais de remboursement indiqués ci-dessus.